J.O. 234 du 9 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17234
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Arrêté du 24 septembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron à Toulon (Var) rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR : DEFF0302117A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron à Toulon (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées et des ventes.Article 2
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 76 EUR.Article 3
Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 10 976 EUR.Article 4
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône).Article 5
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service administratif,
C. Guedj